Avis relatif à l'extension de l'accord national professionnel sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics

J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19391
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Avis relatif à l'extension de l'accord national professionnel sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics

NOR : MEST9811345V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 novembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Organisation et réduction du temps de travail, et emploi.
Signataires :
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.